Conditions de location

Conditions générales applicables à la location de logements de vacances

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Article 1

Les présentes conditions générales régissent les relations entre les bailleurs de logements meublés, Immo Olivier Schepens BV, et les locataires.

Article 2

Le contrat entre le bailleur et l'agence immobilière porte sur une prestation de services, à savoir la mise en location du bien et la recherche d'un locataire. À cette fin, l'agence immobilière est autorisée à installer des panneaux et des affiches, pour autant que l'acte de base ou le règlement intérieur de l'immeuble ne l'interdise pas. Sont également comprises dans ce contrat les missions suivantes : l'accueil du locataire, le relevé des compteurs (aux périodes spécifiées) pour la consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage. La mission de l’agence immobilière ne comprend ni l’établissement ni le contrôle de l’état des lieux, ni un état des lieux de sortie d’un logement, sauf si un contrat distinct prévoyant une rémunération distincte a été conclu. L’agence immobilière s’engage toutefois à accompagner les locataires lors de leur emménagement et de leur départ du logement loué, et à vérifier la propreté des lieux, les fenêtres ouvertes, les éventuels dommages clairement visibles, etc. Toutefois, l’agence ne peut être tenue responsable de ces dommages. Si un locataire est trouvé, l’agence immobilière agit également en tant que mandataire du bailleur. Le mandat comprend l’accomplissement des actes juridiques suivants : la mise en location de la résidence de vacances, la remise et la reprise des clés de la résidence de vacances, la perception du loyer selon les modalités décrites à l’article 7, la perception de la caution destinée à couvrir les obligations du locataire décrites à l’article 8. Ces actes sont accomplis au nom et pour le compte du bailleur. Lorsque l’agence ne mentionne pas le nom du bailleur, les règles relatives à la commission s’appliquent.

Article 3

Le mandat confié à l'agence immobilière est exclusif. La durée du mandat exclusif est toujours précisée par écrit. Il s'agit des périodes désignées par l'agence pour la location. En cas de double location due à la négligence du bailleur, le locataire de l'agence bénéficie d'une priorité. Si le propriétaire ou ses proches refusent de quitter les lieux, le propriétaire devra prendre en charge les frais supplémentaires liés à la recherche d'un autre logement locatif au moins aussi confortable, ainsi que la commission due à l'agence. Si le propriétaire ne s'en acquitte pas, ces montants seront retenus sur le loyer de la période suivante.

Article 4

Le bailleur ne peut, ni lui-même ni par l'intermédiaire d'un tiers, négocier avec le locataire, présenté par l'agence immobilière, en vue de conclure de nouveaux baux, pendant une période de 5 ans à compter de la fin du mandat confié à l'agence immobilière. S'il le fait néanmoins, la commission sur les baux éventuellement conclus reste due. Une indemnité forfaitaire de 200 euros sera en outre réclamée.

Article 5

L'agence immobilière est autorisée à faire nettoyer, réparer et remplacer les éléments nécessaires à la jouissance normale et sans entrave du logement. Elle est en droit de déduire ces frais des sommes dues au bailleur. Si la jouissance normale ne peut être assurée, l'agence immobilière peut décider de reloger le locataire dans un autre logement sans être tenue de verser une indemnité au bailleur.

Article 6

L'agence immobilière versera les loyers au bailleur dans les 21 jours calendaires suivant la fin de la période de location.

Article 7

La location de vacances ne peut être réservée qu’après versement d’un acompte. Cet acompte s’élève à 50% du montant total du loyer et doit être réglé dans la semaine suivant la réservation. Le solde du loyer et les frais supplémentaires doivent être réglés, par virement bancaire, 15 jours avant la date de début de la location ou en espèces à la date de début de la période de location.

Article 8

Une caution doit également être versée à la date de paiement prévue. La caution sera remboursée dans les 21 jours calendaires suivant la libération des lieux et après vérification par un employé de l'agence. S'il s'avère par la suite que des dommages ont été causés pendant la période de location, l'agence peut réclamer au locataire le remboursement de ces dommages. Ce droit est valable jusqu'à deux mois après la date de fin de la période de location. L'agence ne peut être tenue responsable des dommages causés par le locataire.

Article 9

Le locataire n'est redevable d'aucune indemnité (ni d'avance, ni de différence de revenu, ni de commission) lorsque le bien loué ne peut être occupé en raison du décès d'un membre de sa famille. Il en va de même si le locataire ou un membre de sa famille venait à tomber gravement malade de manière soudaine. Cette dernière situation doit être attestée par un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste (l'attestation d'un médecin généraliste n'est pas acceptée). L’agence se réserve toutefois le droit d’exiger ou de retenir le loyer déjà versé. En cas de décès du locataire, ses héritiers ne sont tenus à aucun paiement. Si le locataire résilie le bail pour quelque raison que ce soit, même sans motif valable, le propriétaire ne peut en tenir le locataire pour seul responsable. L’agence ne peut être tenue responsable de la perte de loyer et n’intervient pas pour le paiement d’éventuels dommages-intérêts dus.

En cas d'annulation ou si le locataire ne règle pas le solde dans les délais, l'agence immobilière sera en droit de relouer le logement. Si cela se produit effectivement, le premier locataire devra verser à l'agence immobilière la différence de loyer + une commission de 20% sur la nouvelle location. Si le logement ne peut plus être reloué, le locataire reste redevable de la totalité du solde au bailleur.

Le locataire est tenu de souscrire lui-même une assurance annulation pour la durée de la location.

En cas d'annulation, il perdra l'acompte ou le loyer versé

Article 10

En cas de double location imputable à l'agence immobilière, celle-ci rembourse au locataire les sommes versées, majorées d'une indemnité forfaitaire de 75,00 euros.

Article 11

Le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur ou de l'agence immobilière pour sous-louer le logement et y introduire des animaux. S'il s'avère que le locataire introduit un animal de compagnie dans le logement loué malgré l'interdiction, un montant forfaitaire de 100 € sera retenu sur la caution locative.

Article 12

Le locataire doit utiliser le bien loué en bon père de famille. Cela signifie notamment que les objets faisant partie de l'ameublement ne doivent pas être déplacés, que le règlement intérieur doit être respecté, que le locataire doit nettoyer les lieux avant son départ (en cas de “ manquement ”, les frais de nettoyage seront prélevés sur les cautions) et que tout dommage doit être immédiatement signalé à l'agence immobilière. Le nombre de personnes autorisées à occuper le logement est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une indication formelle.

Article 13

Le locataire doit souscrire une assurance pour le logement loué couvrant les risques d'incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux. Il peut le faire auprès de son agent immobilier.

Article 14

Dans les logements pour lesquels un état des lieux a été établi, le locataire est tenu d'en vérifier l'exactitude et de faire part de ses remarques par écrit dans les 24 heures. Il en va de même pour la propreté du logement ou pour d'éventuelles remarques concernant des dommages causés aux biens.

Article 15

Afin de permettre la poursuite de la location, le locataire ne doit pas retirer les panneaux et les affiches et doit autoriser l'agence immobilière à effectuer des visites tous les jours de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h, sans rendez-vous.

Article 16

La remise et la restitution des clés ne peuvent avoir lieu qu'à l'agence immobilière, pendant les heures d'ouverture de celle-ci. La période de location s'étend de 15 h (jour d'arrivée) à 10 h (jour de départ). Sauf indication contraire, l'agence relève les compteurs d'eau, d'électricité, de gaz et/ou de chauffage à l'arrivée et au départ, et déduit la consommation de la caution.

Article 17

Le linge de maison, les draps, les nappes, les torchons et les serviettes ne sont pas fournis.

Article 18

Le règlement oblige chaque habitant à acheter les sacs poubelles fournis par la commune/la ville. Ceux-ci sont en vente à la mairie et dans notre agence au prix officiel.

Article 19

Il est strictement interdit de fumer dans la ou les locations de vacances.

Article 20

Conformément à l'article 30 du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (BIV), l'agent immobilier majorera le loyer indiqué par le bailleur du montant de la commission due à l'agent immobilier par le locataire.

Dans toutes ses annonces et publications, l'agent immobilier indiquera toujours sans ambiguïté quels services et prestations sont compris dans le prix que le locataire devra payer.

Article 21

Le versement d'un acompte implique l'acceptation sans réserve des conditions générales prévues à cet effet.